POLLUTION DES SOLS - WALTERRE

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L’arrêté du Gouvernement wallon « Terres Excavées »
L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres est entré en vigueur le 1er mai 2020. 
Cet arrêté réglemente la gestion et l’utilisation des terres sur le territoire wallon. Les mouvements de terres bénéficient dorénavant d’une traçabilité, assurée par l’asbl Walterre. De plus, les terres excavées sur un site suspect (repris en pêche ou lavande à la BDES) et les terres d’un volume supérieur à 400 m³, profitent aussi d’un contrôle de la qualité des terres.

Concrètement :
Avant toute excavation de terre, et si la quantité de terres à évacuer est supérieure à 400 m³ et/ou si la parcelle d’où provient la terre est reprise en couleur pêche ou lavande dans la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES),  un certificat de contrôle qualité des terres  doit être obtenu. Pour ce faire, un Rapport Qualité des Terres doit être rédigé par un expert agréé « sols » et envoyé à l’asbl Walterre.  

Pour procéder au mouvement des terres, un document de transport doit être obtenu par la personne responsable de l’évacuation des terres (généralement l’entrepreneur) auprès de l’asbl Walterre. 

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La procédure
Préalablement à l’exécution d’un chantier nécessitant une excavation suivi d’une réutilisation sur chantier et/ou d’une évacuation de terre, le maître d’ouvrage ou le promoteur du projet est tenu de se renseigner sur la nécessité d’effectuer un contrôle qualité sur les terres à évacuer et, le cas échéant, le faire réaliser.

Cette procédure de contrôle qualité permet d’estimer le volume ainsi que la qualité des terres destinées à être mobilisées, y compris les résultats des analyses dont elles ont fait l’objet. Les logigrammes suivant détaillent la procédure.

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L’Article 25 de l’AGW Terres précise que la décision de l’exécution et la responsabilité du contrôle qualité des terres sur le site d’origine ou dans l’installation autorisée ainsi que l’obtention du CCQT ainsi que la prise en charge des coûts y afférents incombe au maître d’ouvrage du projet. Ceci reste valable lorsque le lot est évacué hors du site d’origine pour y être analysé.

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1. Le contrôle de qualité des terres est-il nécessaire ?

En règle générale, dès que 400 m³ de terres seront évacués d’un chantier ou que des terres seront excavées au droit d’une parcelle en couleur à la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES), un contrôle qualité sera obligatoire.

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Néanmoins, même si le projet se trouve dans un cas où le contrôle qualité n’est pas obligatoire, il est conseillé de se renseigner sur la faisabilité du contrôle qualité car celui-ci permet une meilleure valorisation des terres par la suite.

• Si aucun contrôle qualité n’est requis et que les terres sont réutilisées sur site ou ne doivent pas être tracées, il n’y a pas de démarches vis-à-vis de Walterre.

• Si le contrôle qualité n’est pas requis mais que les terres doivent être tracées, le maître d’ouvrage n’a plus d’obligation et l’Entrepreneur doit demander un Document de Transport à Walterre.

• Si le contrôle qualité et obligatoire ou envisagé, alors il convient de se poser la question de la manière de procéder. Un Document de Transport doit être demandé à Walterre via une Notification de Mouvement de Terre sans RQT (Rapport de Qualité des Terres) vers une IA (Installation Autorisée).

 

2. Réalisation du Contrôle Qualité

Le contrôle qualité des terres peut être effectué :

• Avant l’excavation des terres sur le chantier (terres en place)

• En tas, lorsque les terres sont excavées mais restées sur le chantier (terres en tas/andains)

• Sur un centre de regroupement (Installation Autorisée). Les terres sont alors évacuées sans connaissance de leur qualité et seront analysées dans ce centre avant leur valorisation

 

A cet effet, le maître d’ouvrage doit désigner un expert sol agréé qui réalisera un « Rapport de qualité des terres » après avoir investigué les terres. Il sera essentiel de transmettre toutes les informations sur le projet permettant à l’expert sol de réaliser une investigation en bonne et due forme.

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En pratique, il convient de demander à réaliser un « Rapport de qualité des terres » par chantier (ce qui revient au périmètre du projet décrit dans le permis délivré si un permis a été nécessaire). Attention, les contrats-cadres ne doivent pas être considérés comme un seul chantier. Dans ce cas particulier, chaque intervention indépendante doit être considérée comme un chantier/un projet unique.

 

3. Envoi du RQT à Walterre

Lorsque le « Rapport de qualité des terres » est finalisé, celui-ci sera transmis à l’ASBL Walterre via la plateforme en ligne. A noter que le maître d’ouvrage/promoteur doit aussi être inscrit sur la plateforme afin de pouvoir consulter les documents relatifs à la traçabilité des terres (exception faite des particuliers qui ne sont pas obligés de s’inscrire). L’inscription se fait via le formulaire général (https://walterre.be/inscription-2/ ).

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Une fois le « Rapport de qualité des terres » réceptionné, l’équipe de l’ASBL Walterre vérifiera sa complétude et délivrera, dans les quinze jours à dater de la réception du rapport, un « Certificat de contrôle qualité des terres » si le Rapport est complet et conforme. Ce certificat sera téléchargeable sur la plateforme en ligne.

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Le « Certificat de contrôle qualité des terres » fixe le ou les type(s) d’usage(s) admissible(s) ou précise la nécessité de traiter les terres préalablement pour les rendre conformes (conditions d’utilisation des terres).

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Chaque « Certificat de contrôle qualité des terres »  porte un numéro de référence unique (de forme : WTXXXXXX) et devra ensuite être transmis à l’entrepreneur en charge des travaux d’excavation et d’évacuation des terres. En effet, cette référence sera indispensable à la traçabilité des terres et à l’obtention du « Document de Transport ».

 

En tant que préleveur agréé, De² Geotechnics peut vous aider dans ces démarches (prélèvement sur site, analyse en laboratoire … jusqu’à la réception de Certificat de Contrôle de Qualité des Terres CCQT).

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